Modification statutaire

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège …) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce dans le délai d’un mois.

Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

EXPERTO dispose de tous les outils nécessaires pour vous assister dans ces différentes situations.

Vous souhaitez modifier :

  • Une entreprise individuelle
  • Une société commerciale (SARL, SA, SNC…)

EXPERTO s’occupe d’enregistrer les modifications intervenues :

  • Constitution du dossier
  • Contrôle de la conformité du dossier constitué
  • Enregistrement du dossier
  • Transmission des informations aux organismes concernés