CREER SON ENTREPRISE AU MAROC

Les entreprises sont tout autour de nous et pourtant, nous les connaissons peu. Alors que les différences entre elles sont importantes (taille, ancienneté, nombre de salariés, métiers,…) on les regroupe, économiquement, toutes sous un même nom. Mais, il est donc essentiel de mieux les connaître et de savoir, c’est quoi au juste une entreprise ?  Et comment peut-on la  créée?

L’entreprise est une : « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché », que vous pouvez créer sous deux formes différentes, soit :

À titre individuel (personne physique).

À titre sociétale (personne morale).

La loi des finances 2014 a institué le statut de l’auto-entrepreneur comme nouvelle forme d’entreprenariat  et dont le projet de loi des finances 2015 vient d’arrêter la liste des métiers qui bénéficieront de ce statut à compter du 1er janvier 2015.

Un séminaire de formation sera organisé, par notre cabinet, sur ces nouvelles dispositions le mois de janvier prochain (2015) et permettra aux postulants à ce statut de bien cerner les tenants et les aboutissants de ce nouveau régime d’imposition.

Ci-dessous, nous déroulons les étapes nécessaires à la création de sociétés.

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1ère Etape : Le certificat négatif

Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise.

Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne échappent à la règle.

La demande de certificat négatif se fait  auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C) représenté au sein des Centres Régionaux d’Investissement (C.R.I).

Quant aux documents demandés, Il faut présenter :

– Une demande sur un imprimé modèle à retirer auprès du CRI ;

– Copie de la Carte d’identité nationale ou passeport du demandeur s’il est personne physique. Si le demandeur est une personne morale il faut mettre le numéro du registre de commerce et cacheter la demande ;

–  Des frais de 230 DH.

Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés et ceux qui sont retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce, après un an, seront annulés.

 

2ème Etape : Établissement des statuts

Pour les sociétés les statuts sont le contrat d’association. C’est un acte notarié ou sous seing privé indispensable pour déterminer les détails juridiques de ladite entreprise. Certaines spécificités et renseignements sont à définir avec le conseil chargé du dossier de la création.

Des frais de timbres, pour l’enregistrement, sont fixés à 20 DH par feuille. Par ailleurs, le droit proportionnel d’enregistrement est de 1% du capital, avec un minimum de 1.000,00 DH jusqu’à concurrence de 500.000,00 DH de capital.

3ème Etape : Établissement des bulletins de souscription

L’établissement des bulletins de souscription ou des actes d’apport (le cas échéant) concerne les sociétés de capitaux, particulièrement les SA, SAS et SCA.

A l’instar des statuts, cette mission est à confier aux cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et conseillers juridiques, etc.

Une seule pièce est produite, il s’agit du bulletin de souscription signé par le souscripteur.

4ème Etape : Blocage du montant du capital libéré

Une société commerciale, notamment une SA, SARL ou une SAS, c’est tout d’abord un capital. C’est pourquoi l’étape du blocage du montant du capital libéré est fondamentale. Elle revêt une grande importance.

Ainsi, le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par l’organisme dépositaire.

Les pièces nécessaires au blocage, sont :

– Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité des souscripteurs, les bulletins de souscription ;

– Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.

Le montant minimum au blocage est :

– Pour SAS, la totalité du capital souscrit et  libéré.

– Pour SA et SARL, au moins 25% du montant du capital souscrit.

5ème Etape : Établissement de la déclaration de Souscription et de Versement

Elle concerne les sociétés de capitaux comme la SA, la SAS et la SCA. Elle est soit sous forme d’un acte authentique, soit sous forme d’un acte sous seing privé. Les bulletins de souscription une fois établis et signés par les souscripteurs, la déclaration de souscription et de versement est validée par le notaire ou la banque.

6ème Etape: Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement

Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du C.R.I.

Pour ce faire, il faut présenter les documents cités plus haut (de la 1èreétape à la 5ème) :

– Pour toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de leur établissement

– Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

7ème Etape : Inscription à la Taxe professionnelle et Déclaration d’existence (IS ou IR et TVA)

L’inscription à la Taxe professionnelle et à l’identifiant fiscal varie d’une entreprise à une autre. Pour les entreprises individuelles, il faut s’inscrire à la Taxe professionnelle, IR et à la TVA.

En revanche, à l’exception de la SNC qui n’a pas fait d’option à l’IS, les sociétés commerciales s’inscrivent à la Taxe professionnelle, IS et à la TVA.

L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts représenté au sein du C.R.I.

Pour la Taxe professionnelle, il faut délivrer les documents suivants :

– Agrément ou diplôme pour les activités réglementées

– Accord de principe pour les établissements classés

– Le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

Il n’y a pas de frais d’inscription.

8ème Etape : Immatriculation au registre du commerce

Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation et la société civile ne sont pas concernées. Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce représenté au sein du C.R.I.

Cette opération coûte 350,00 DH pour les personnes morales (Dépôt des statuts : 200,00 DH ; immatriculation au RC : 150,00 DH) et seulement 150,00 DH pour les personnes physiques.

9ème Etape : Affiliation à la CNSS

Toutes les sociétés commerciales ainsi que les personnes physiques doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (C.N.S.S). Cette opération sans frais se fait au niveau de la C.N.S.S représentée au sein du C.R.I.

10ème Etape : Publications officielles

La publication officielle se fait sur le bulletin officiel (B.O) en arabe et sur les journaux d’annonces légales en français.

Toutes les sociétés commerciales doivent le faire. Pour les SA, SAS et les GIE, la publication se fait en deux étapes : la première dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC et la seconde dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation. Pour les autres formes de sociétés commerciales, la publication dans un Journal d’annonces légales et au B.O se fait après l’immatriculation au RC.

Les frais d’annonces varient d’un journal à un autre selon le nombre d’espace acheté.

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Contrairement aux idées reçues, la création d’entreprise s’adresse à tous : ouvriers, cadres, demandeurs d’emploi, salariés… Quelque soit votre profil, vous pouvez envisager cette solution et notre séminaire  vous  explique les éléments fondamentaux de la création d’entreprise et les questions à se poser à chaque étape de votre projet, il vous sera utile tout au long de votre parcours.

Ainsi que nous vous informons que nous organiserons un séminaire a l’occasion dans les villes suivante : rabat , Casablanca, Tanger et meknes

Pour plus d’information contacter notre service commercial :

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